Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de réalisation de sites internet — landing pages, sites vitrines, vitrines cinématiques — et de maintenance proposées par Angelo Mannarino (EI), sous le nom commercial Videlya IA, ci-après « le prestataire ». Les prestations sont réservées aux professionnels — entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations — agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.
Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client avant exécution.
Prix
Les prix indiqués sur le site sont des prix de départ — landing page à partir de 990 €, site vitrine sur devis, vitrine cinématique sur devis ; maintenance : selon le tarif mensuel indiqué au devis. Le prix applicable est celui du devis signé. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Paiement
Un acompte de 40 % du montant du devis est dû à la commande. Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne, et payable dans un délai de 30 jours à compter de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Délais
Les délais annoncés — de 7 à 21 jours ouvrés selon le format — courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus demandés au client. Ils sont donnés de bonne foi ; un retard dû à la remise tardive des contenus ou des validations par le client décale d'autant la livraison.
Obligations du client
Le client fournit les contenus nécessaires — textes, logos, photographies, informations légales de son propre site — et garantit disposer de tous les droits sur ces éléments. Il garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à leur sujet. Il désigne un interlocuteur capable de valider les étapes du projet.
Corrections et validation
2 allers-retours de corrections sont compris dans le prix. Le client dispose de 8 jours à compter de chaque livraison pour formuler ses remarques ; passé ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en ligne à sa demande, la livraison est réputée validée. Les corrections au-delà de celles comprises sont facturées selon devis.
Propriété et cession des droits
Dès le paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur dont il est titulaire sur les éléments créés spécifiquement pour lui — textes, maquettes, code, images et vidéos — pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, aux fins de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation sur tout support, notamment en ligne. Les composants tiers (bibliothèques logicielles libres, polices de caractères, hébergement) restent régis par leurs propres licences. Jusqu'au paiement intégral, le prestataire conserve l'ensemble des droits. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet et en montrer des extraits à titre de référence.
Contenus générés par intelligence artificielle
Certaines images et vidéos sont produites au moyen d'outils d'intelligence artificielle, puis contrôlées par le prestataire. Le droit d'auteur pouvant ne pas s'appliquer à une création générée sans intervention humaine suffisante, le prestataire cède sur ces éléments l'ensemble des droits qu'il détient, sans pouvoir garantir l'existence d'une protection. Une image générée n'est jamais présentée comme la photographie d'un lieu réel du client si elle n'en est pas une. Lorsqu'un contenu généré représente une personne, un lieu ou un objet réels de manière trompeuse, le client, qui le publie, reste responsable de l'indiquer conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Maintenance
La maintenance, optionnelle, comprend l'hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine, les sauvegardes et jusqu'à 1 heure de retouches de contenu par mois, non reportable d'un mois sur l'autre, selon le tarif mensuel indiqué au devis. Les retouches au-delà font l'objet d'un devis. Elle est sans engagement et résiliable à tout moment par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. À la résiliation, le prestataire remet au client les fichiers du site et l'assiste pour le transfert du nom de domaine à son nom.
Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un service tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, plateformes externes), ni des contenus fournis par le client. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Annulation
Le client peut annuler une commande à tout moment par écrit. L'acompte reste acquis au prestataire au titre des travaux engagés ; si les travaux réalisés à la date d'annulation excèdent l'acompte, ils sont facturés au prorata du devis.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation est adressée à hello@videlya.fr. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort du domicile du prestataire sont seuls compétents.